MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

SGA
Secrétariat général pour l’administration Caen, le 8 janvier 2008
n° 00161 /DEF/SGA/DSPRS/SDSP/BTSDIRECTION DES STATUTS, DES PENSONSET DE LA REINSERTION SOCIALE

SGA
Secrétariat général pour l’administration Caen, le 8 janvier 2008

Sous-direction des statuts et des pensionsBureau des titres et des statutsRue Neuve Bourg l’AbbéBP. 552 – 14037 CAEN CEDEX

Note. A l‘attention de(destinataires in fine)

Comme suite à la réunion de la Commission Nationale de la Carte du Combattant le 19 décembre 2007 et à la demande du Colonel Gagniard, vous trouverez ci-joint les conditions requises pour obtenir la carte du combattant au titre des opérations extérieures, le tableau récapitulatif mis à jour fixant la liste des opérations définies à l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les territoires pour lesquels des listes d’unités combattantes et des relevés d’actions de feu et de combat ont été publiés.

Le chef du bureau des titres et des statutsDaniel ARNAUD

Nota. Cette liste ne dispense pas de l’obligation de remplir également une des conditions générales ou particulières citées ci-après :

OPERATIONS EXTÉRIEURES

TEXTES DE REFERENCE

DEFINITION : ARTICLE L.253 TER (LOI DU 4 JANVIER 1993)

CONDITIONS : ARTICLE R.224 E (DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1993)

-MILITAIRES OU CIVILS

(CALCUL EN JOURS OU EN ACTIONS DE FEU ET DE COMBAT)

TERRITOIRES CONCERNES : ARRETE DU 12 JANVIER 1994 MODIFIE

COMPETENCES DEPARTEMENTALES R. 224 E

CONDITIONS GENERALES :

    1. 90 JOURS EN UC (DONT BONIFICATIONS PAR UNITE ET ENGAGEMENT VOLONTAIRE)
    2. 9 ACTIONS DE FEU ET DE COMBAT DE L’UNITE
    3. 5 ACTIONS INDIVIDUELLES
    4. EVACUES POUR BLESSURE OU MALADIE D’UNE UC
    5. BLESSURE DE GUERRE
    6. CAPTIVITE

CONDITIONS PARTICULIERES :

– ARTICLE R. 224 BIS :

(CITATION INDIVIDUELLE AVEC CROIX)

– MISSIONS AERIENNES OPERATIONNELLES ET MISSIONS NAVALES OPERATIONNELLES

TERRITOIRES PERIODES
AFGHANISTAN
Pays et eaux avoisinants
Opérations Héraclès, Pamir et Epidote
du 03/10/01 au 02/10/07
CAMBODGE
Pays lmitrophes et leurs approches maritimes et
aériennes
du 01/11/91 au 31/10/94
CAMEROUN
Régions de Wouri. Muago, N’kam, Bamiléké,
Kribi,N’tem, Sanaga maritime, Nyong et Kélié,
Nyong et Sanaga, Djà et Lobo
1ère période
du 17/12/56 au 31/12/58
2ème période
du 01/06/59 au 28/03/63
CONGO
Territoire du Congo et pays limitrophes
du 19/03/97 au 18/03/00
COTE D’IVOIRE
et ses approches maritimes,
opération LICORNE et opération ONUCI
du 19/09/02 au 1S/09/08
GABON du 02/06/03 au 01/06/07
REGION DU GOLFE PERSIQUE
Opérations maritimes

Opérations militaires

du 30/07/87 au 29/07/90

du 30/07/90 au 29/07/03

IRAK
Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage)
du 01/04/91 au 20/07/91
LIBAN du 22/03/78 au 22/03/05
REPUBLIQUE DU LIBAN ET ISRAEL
et leurs eaux avoisinantes
Opérations Daman (FINUL) et Baliste
du 02/09/06 au 01/09/08
MADAGASCAR du 30/03/47 au 01/10/49
MAURITANIE 1ère période
du 01/01/57 au 31/12/59
2ème période
du 01/11/77 au 30/10/80
OUGANDA du 02/06/03 au 01/06/07
MEDITERRANEE ORIENTALE (Suez) du 30/10/56 au 31/12/56
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 1ère période
du 20/09/79 au 19/09/82
2ème période
du 18/05/96 au 17/05/99
3ème période
du 03/12/02 au 02/12/08
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO du 02/06/03 au 01/06/07
RWANDA
Territoire du Rwanda et ses pays limitrophes
du 15/06/94 au 14/06/97
SOMALIE
Somalie et ses approches maritimes et aériennes
du 03/12/92 au 02/12/95
TCHAD
et pays avoisinants
du 15/03/69 au 31/12/07
TIMOR ORIENTAL du 16/09/99 au 15/09/01
YOUGOSLAVIE
Pays et eaux avoisinants
du 01/01/92 au 31/12/07
ZAÏRE (ex Congo Belge) du 13/05/78 au 12/05/81

Territoires pour lesquels des listes d’unités combattantes et des relevés d’actions de feu et de combat ont été publiés

TERRITOIRES ARMÉE DE TERRE ARMÉE DE L’AIR MARINE GENDARMERIE
AFGHANISTAN Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste
CAMBODGE En totalité Aucune liste En totalité En totalité *
CAMEROUN En totalité En totalité En totalité En totalité
CONGO Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste
CÔTE D’IVOIRE Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste
GABON Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste
GOLFE PERSIQCE ET
GOLFE D’OMAN
Jusqu’en avril 1991 Jusqu’au 13 mal 1991 Jusqu’en mars 2000 Jusqu’au 31 décembre
IRAK (Ramure et Libage) En totalité Aucune liste En totalité Aucune liste
LIBAN Jusqu’en décembre 1986 Aucune liste Jusqu’en novembre 1994 Jusqu’au 31 août 1988 *
MADAGASCAR En totalité En totalité En totalité En totalité
MAURITANIE En totalité En totalité En totalité 1ère période en totalité
OUGANDA Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste
MÉDITERRANÉE

ORIENTALE

En totalité En totalité En totalité En totalité
RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
1ère et 2ème période en

totalité

1°* période en totalité 1ère période en totalité Aucune liste
RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQU’E DU
CONGO (EX ZAÏRE)
Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste
RWANDA Aucune liste Aucune liste En totalité Aucune liste
SOMALIE En totalité Aucune liste En totalité Aucune liste
TCHAD Jusqu’en mars 1988 Jusqu’au 4 mai 1988 Jusqu’en février 1991 Jusqu’en novembre
1984
TIMOR ORIENTAL Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste
YOUGOSLAVIE Aucune liste Jusqu’au 19 juillet 1999 Jusqu’en novembre 2001 Aucune liste
ZAÏRE (ex Congo Belge) En totalité En totalité Aucune liste Aucune liste

* sous réserve de modificatifs