SGA
Secrétariat général pour l’administration Caen, le 8 janvier 2008
n° 00161 /DEF/SGA/DSPRS/SDSP/BTSDIRECTION DES STATUTS, DES PENSONSET DE LA REINSERTION SOCIALE

SGA
Secrétariat général pour l’administration Caen, le 8 janvier 2008

Sous-direction des statuts et des pensionsBureau des titres et des statutsRue Neuve Bourg l’AbbéBP. 552 – 14037 CAEN CEDEX

Note. A l‘attention de(destinataires in fine)

Comme suite à la réunion de la Commission Nationale de la Carte du Combattant le 19 décembre 2007 et à la demande du Colonel Gagniard, vous trouverez ci-joint les conditions requises pour obtenir la carte du combattant au titre des opérations extérieures, le tableau récapitulatif mis à jour fixant la liste des opérations définies à l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les territoires pour lesquels des listes d’unités combattantes et des relevés d’actions de feu et de combat ont été publiés.

Le chef du bureau des titres et des statutsDaniel ARNAUD

Nota. Cette liste ne dispense pas de l’obligation de remplir également une des conditions générales ou particulières citées ci-après :

OPERATIONS EXTÉRIEURES

TEXTES DE REFERENCE

DEFINITION : ARTICLE L.253 TER (LOI DU 4 JANVIER 1993)

CONDITIONS : ARTICLE R.224 E (DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1993)

-MILITAIRES OU CIVILS

(CALCUL EN JOURS OU EN ACTIONS DE FEU ET DE COMBAT)

TERRITOIRES CONCERNES : ARRETE DU 12 JANVIER 1994 MODIFIE

COMPETENCES DEPARTEMENTALES R. 224 E

CONDITIONS GENERALES :

1. 1. 90 JOURS EN UC (DONT BONIFICATIONS PAR UNITE ET ENGAGEMENT VOLONTAIRE)
   2. 9 ACTIONS DE FEU ET DE COMBAT DE L’UNITE
   3. 5 ACTIONS INDIVIDUELLES
   4. EVACUES POUR BLESSURE OU MALADIE D’UNE UC
   5. BLESSURE DE GUERRE
   6. CAPTIVITE

CONDITIONS PARTICULIERES :

– ARTICLE R. 224 BIS :

(CITATION INDIVIDUELLE AVEC CROIX)

– MISSIONS AERIENNES OPERATIONNELLES ET MISSIONS NAVALES OPERATIONNELLES

Territoires pour lesquels des listes d’unités combattantes et des relevés d’actions de feu et de combat ont été publiés

* sous réserve de modificatifs