Décret relatif à la carte du combattant 62/64

Le Ministre de l’action et des comptes publics et la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées arrêtent:

Art 1. L’annexe de l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit à l’attribution de la carte du combattant est modifié comme suit: il est inséré après la rubrique ”Afghanistan”, la rubrique ”Algérie” ainsi rédigé:

Dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d’Evian ”début de période 3 juillet 1962, fin de période 1er juillet 1964”

Art 2. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019

Art 3. La directrice de l’ONAC-VG, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait le 12 décembre 2018

Signé Gérald Darmanin et Geneviève Darrieussecq