Les Motions du Comité fédéral du 20 février 2015

COMITÉ FÉDÉRAL DE L’UNION FÉDÉRALE DES ASSOCIATIONS FRANÇAISES

 D’ANCIENS COMBATTANTS, VICTIMES DE GUERRE

 ET DES JEUNESSES DE L’UNION FÉDÉRALE À PARIS

 DU 20 février 2015

 

Commission A : CIVISME, DÉMOCRATIE ET MÉMOIRE  

Président : Dominique LEPINE

Vice-président : Vincent BANSSILLON

Membre : Emma CATHALIFAUD

 Motion 15/1

L’union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’union fédérale réunie en Comité fédéral le 20 février 2015 à Paris,

INQUIÈTE des événements dramatiques ayant ensanglanté notre pays au mois de janvier et SOUCIEUSE d’être digne de ses engagements antérieurs.

 -ESTIME que l’exploitation politico-médiatique ayant suivi ces pénibles moments n’a en rien contribué à renforcer notre cohésion nationale.

 -RAPPELLE que le terrorisme n’est qu’un mode d’action et non pas l’ennemi que l’on doit avoir le courage de nommer.

 -SOUHAITE la rédaction d’un nouveau livre blanc permettant d’adapter notre outil de sécurité interne et externe aux menaces.

 -DEMANDE la mise en œuvre le plus rapidement possible d’un service civique obligatoire.

Commission 2B : AFN

Président : Yves MARCHAL

Secrétaire : Maurice LE NY

Assesseurs : Robert DASTE – Bernard GAUTHIER –

Jean-Claude KLINKERT – Bernard KUCHARCZYK

ALGÉRIE : ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT A TOUS LES MILITAIRES AYANT SERVI EN ALGÉRIE JUSQU’AU 1er JUILLET 1964

Motion 2B-15/1

 L’union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’union fédérale réunie en Comité fédéral le 20 février 2015 à Paris,

-CONSIDÈRE que les militaires ayant effectué au moins 120 jours de présence en Algérie, postérieurement au 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964, titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation, conformément aux dispositions du décret n° 2001/362 du 25 avril 2001, sont victimes d’une injuste et humiliante discrimination par rapport à leurs homologues arrivés sur le territoire jusqu’au 2 juillet 1962 puisqu’actuellement, la carte du combattant leur est toujours refusée.

-SOULIGNE que la nature même du TRN qui leur a été décerné, reconnaît implicitement, leur participation à un conflit armé, comportant un risque d’ordre militaire, confirmé par le recensement de 535 militaires français (dont plus de la moitié tués par faits de guerre), reconnus officiellement morts pour la France après le 2 juillet 1962

-ESTIME dans ces conditions, que la logique juridique voudrait que la date limite d’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie corresponde à la date limite actuelle d’attribution du TRN, soit le 1er juillet 1964.

-SOUHAITE donc vivement, par mesure d’équité et très rapidement, compte tenu de l’âge avancé de ces ayants droit potentiels, que la carte du combattant soit attribuée à tous les militaires français ayant servi sur le sol algérien jusqu’au 1er juillet 1964, sans aucune discrimination et qu’ainsi soit enfin mis un terme à l’incohérence de la situation actuelle qui fait que les combattants d’une même génération du feu, ayant opéré sur un même territoire, ne bénéficient pas tous des mêmes droits.

ARGUMENTAIRE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX MILITAIRES AYANT SERVI EN ALGÉRIE ENTRE LE 2 JUILLET 1962 ET LE 1ER JUILLET 1964

Par mesure d’équité envers tous les combattants d’une même génération du feu, la carte du combattant doit être attribuée à tous les militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964.

La proposition du Député Guilloteau déposée en 2013 et demandant cette attribution a été rejetée au motif que la guerre d’Algérie ayant pris fin officiellement le 2 juillet 1962 et qu’accorder la carte jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que cette guerre s’était poursuivie deux années après l’indépendance de ce pays, ce qui serait impensable.

Cet argument est irrecevable à plus d’un titre, en effet :

1-Il y a lieu à se référer à ce qui s’est passé pour le Maroc et la Tunisie.

Pour le 1er de ces deux pays, l’indépendance a été proclamée le 2 mars 1956 pour le second, le 20 mars 1956. Pourtant la carte du combattant a été octroyée aux militaires ayant servi dans ces territoires jusqu’au 2 juillet 1962, soit 6 ans après l’indépendance. De même, l’élargissement de l’attribution de la carte au-delà du 2 juillet 1962 sous certaines conditions, vient également de leur être accordé, au même titre qu’à ceux ayant servi en Algérie (loi de finances 2014-art. 109), alors même que n’a pas été dénombré un nombre significatif de victimes « Mortes pour la France », comme c’est le cas pour l’Algérie, après les dates respectives d’indépendance.

D’autre part, la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a qualifié de guerre les événements d’Algérie mais seulement de combats ceux du Maroc et de la Tunisie.

2-Un arrêt rendu le 15 octobre 2013, par la Cour d’Appel de Rennes, réformant une décision du TGI de Nantes, ordonne l’adjonction de la mention« Mort pour la France » sur l’acte de décès de Monsieur Paul Teuma, enlevé le 5 juillet 1962 à Oran et tué, alors qu’il tentait de ravitailler la base militaire aéronavale de Zartigues. On peut donc légitimement penser que la C.A. n’a pas considéré que le conflit algérien avait pris fin le 2 juillet 1962.

3-L’attribution du TRN aux militaires se trouvant sur le sol algérien jusqu’au 1er juillet 1964 concrétise bien leur participation à un conflit armé comportant un risque militaire (selon les déclarations se Monsieur Hamlaoui Mekachera devant l’Assemblée nationale en 2003). La logique juridique voudrait donc qu’il y ait concordance entre la date butoir d’attribution du TRN -le 1er juillet 1964- et la date d’attribution de la carte du combattant soit le 1er juillet 1964.

CAMPAGNE DOUBLE

Motion 2B-15/2

L’union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’union fédérale réunie en Comité fédéral le 20 février 2015 à Paris,

 DÉPLORE que pour les conditions d’application de la campagne double aux anciens combattants d’AFN, fonctionnaires et assimilés, il ait été dérogé aux dispositions appliquées lors des conflits précédents.

 CONSIDÈRE que le décret n° 2010.890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double, par trop restrictif et injuste, est inacceptable. Il ne correspond ni aux attentes des anciens combattants d’Afrique du Nord, floués par rapport à leurs homologues des conflits antérieurs, ni au principe d’égalité des droits entre les diverses générations du feu, tel que voulu par le législateur (loi du 9 décembre 1974).

 -RAPPELLE que le candidat à la présidence de la République, François Hollande, dans sa correspondance à l’UFAC le 6 avril 2012, a clairement admis l’inefficacité de ce décret qui n’a permis que la révision d’un nombre insignifiant de pensions et à considéré comme prioritaire, le réexamen de ce dossier par le Ministre délégué.

De même, lors de son intervention au congrès national de la FNACA en octobre 2014, le secrétaire d’Etat à la Défense chargé des anciens combattants a admis que la question de la campagne double était une question majeure qui, bien que complexe, méritait un long travail d’analyse et de concertation avec les associations d’anciens combattants mais qu’il était prêt à le mener.

 -CONSTATE cependant avec amertume que malheureusement, tant les promesses de campagne du candidat à la présidence, que la bonne volonté exprimée par le secrétaire d’Etat, peu de temps avant de quitter son poste, n’ont été suivies d’effets puisqu’aucune évolution positive n’est intervenue depuis.

-EXIGE, afin de mettre un terme à ces trop longs atermoiements, l’abrogation de ce décret et la stricte application de la loi du 14 avril 1924 (article 36).

 

Commission 6B : OPEX

Président : Michel VERWEIRE

Adjoints : Claude HENRY

Derwich DELAYE

Michel BLATY

 ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT ET FONDS DE SOLIDARITÉ OPEX

Motion 6B-15/01

 L’union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’union fédérale réunie en Comité fédéral le 20 février 2015 à Paris,

 -SE RÉJOUIT que la carte du combattant soit attribuée à compter du 1er octobre 2015 aux OPEX pendant 120 jours consécutifs ou non sur les territoires ou zones ouvrant droit, sans tenir compte d’unités combattantes.

 -INSISTE ET RENOUVELLE sa demande d’extension au profit des OPEX, selon les mêmes critères d’attribution, du Fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d’Afrique du nord et d’Indochine.