Décrets

  • Décret N° 2013-853 du 24.09.2013

    Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l’Etat des fentes accordées au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité.

     

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  • DÉCRET N° 2013-1307 du 27 DÉCEMBRE 2013

    NOR : DEFD1331828D

    Publics concernés : titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ayantconstitué une rente mutualiste.

    Objet : modification de la majoration de l’Etat accordée aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste.

    Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

    Notice : le décret modifie la majoration accordée par l’Etat aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste. Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, peuvent en effet, souscrire un contrat de rente mutualiste qui leur permet de percevoir une rente viagère et l’article L. 222-2 du code de la mutualité prévoit que les rentes versées par les mutuelles donnent lieu à une majoration de l’Etat dans des conditions fixées par décret.

    Références : le présent décret et les décrets qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué après du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

    Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 ;

    Vu le décret n° 72-483 du 15 juin 1972 modifié portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, instituée par l’article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;

    Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ;

    Vu le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 modifié portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par l’article L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

    Vu le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 modifié portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et no93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes ;

    Vu le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l’Etat des rentes accordées au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité,

    Décrète :

    Art. 1er. – Le décret du 15 juin 1972 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

    1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « à 20 % » sont remplacés par les mots : « au quart » ;

    2° Le tableau de l’article 3 est remplcé par le tableau ci-dessous :

    AGE DU BENEFICIAIRE MONTANT DE LA MAJORATION
    Cinquante et cinquante et un ans 30%
    Cinquante-deux et cinquante-trois ans 35%
    Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 40%
    Cinquante-six et cinquante-sept ans 45%
    Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 50%
    Soixante ans et au-delà 60%

    Art. 2. – Le décret du 28 mars 1977 susvisé est modifé ainsi qu’il suit :

    1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : ” à 20% ” sont remplacés par les mots : ” au quart ” ;

    2° Le tableau de l’article 3 est remplacé par le tableau ci-dessous :

    AGE DU BENEFICIAIRE MONTANT DE LA MAJORATION
    Cinquante et cinquante et un ans 30%
    Cinquante-deux et cinquante-trois ans 35%
    Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 40%
    Cinquante-six et cinquante-sept ans 45%
    Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 50%
    Soixante ans et au-delà 60%

    Art. 3. – Le décret du 28 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

    1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : ” à 20% ” sont remplcés par les mots : ” au quart ” ;

    2° Les alinéas 3 à 26 de l’article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous :

    AGE DU BENEFICIAIRE MONTANT DE LA MAJORATION
    Cinquante et cinquante et un ans 30%
    Cinquante-deux et cinquante-trois ans 35%
    Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 40%
    Cinquante-six et cinquante-sept ans 45%
    Cinquante-huit et cinquante neuf ans 50%
    Soixante ans et au-delà 60%

     Art. 4. – Le décret du 18 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

    1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : ” à 20% ” sont remplacés par les mots : ” au quart ” ;

    2° Les alinéas de 3 à 20 de l’article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous :

    AGE DU BENEFICIAIRE MONTANT DE LA MAJORATION
    Cinquante et cinquante un ans 30%
    Cinquante-deux et cinquante-trois ans 35%
    Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 40%
    Cinquante-six et cinquante-sept ans 45%
    Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 50%
    Soixante et au-delà 60%

    Art. 5. – Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

    Art. 6. – Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

    Fait le 27 décembre 2013

    Par le Premier ministre : Jean-Marc AYRAULT

    Le ministre de la défense : Jean-Yves LE DRIAN

    Le ministre de l’économie et des finances : Pierre MOSCOVICI

    Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget : Bernard CAZENEUVE

    Le ministre des affaires sociales et de la santé : Marisol TOURAINE

    Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants : Kader ARIF

  • Décret N° 2016-949 du 12 JUILLET 2016

    Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

    Publics concernés : victimes du terrorisme.
    Objet : création d’une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
    Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux faits de terrorisme survenus depuis le 1er janvier 2006 . Notice : le décret crée une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme destinée à manifester l’hommage de la Nation aux victimes d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger au bénéfice des Français tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger et aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger contre les intérêts de la République française.
    Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;
    Vu l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur en date du 5 juillet 2016,
    Décrète :

    Article 1

    Il est créé une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme destinée à manifester l’hommage de la Nation aux victimes d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger.
    La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée par décret du Président de la République.

    Article 2

    La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 :
    1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger ;
    2°) Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger contre les intérêts de la République française.

    Article 3

    Cette décoration ne peut être décernée à ceux qui auront fait preuve d’une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l’Homme reconnus dans les traités internationaux.

    Article 4

    Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d’honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d’état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’accord des personnes intéressées ou de leur famille.
    L’avis du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur est transmis au Premier ministre.
    Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l’article R. 26 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire.

    Article 5

    Les insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme répondent à la description suivante :
    L’avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d’olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République. Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l’inscription « REPUBLIQUE FRANÇAISE » et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris.
    Le revers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d’olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République.
    Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise « LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE » et au cœur, deux drapeaux français croisés.
    Le ruban blanc mesure 4 cm de large.
    La médaille est offerte par l’Etat aux récipiendaires ou aux familles des victimes.

    Article 6

    La médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le Premier ministre.
    Pour les personnes tuées, la médaille est soit déposée sur le cercueil lors des obsèques, soit remise à la famille. La grande chancellerie de la Légion d’honneur, après la parution du décret, expédie le brevet correspondant, revêtu de la signature du Président de la République et contresigné du grand chancelier de la Légion d’honneur aux familles des personnes tuées.
    Pour les autres victimes, un brevet est expédié aux récipiendaires avec la médaille après parution du décret. La médaille peut être remise au cours d’une cérémonie. L’autorité chargée de la remise adresse aux récipiendaires les paroles suivantes :
    « Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. »
    Elle lui attache la médaille sur la poitrine.

    Article 7

    La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte juste après l’ordre national du Mérite.

    Article 8

    L’administration de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est confiée à la grande chancellerie de la Légion d’honneur.

    Article 9

    Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

    Article 10

    Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d’honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait le 12 juillet 2016.

  • Décret N° 2016-1130 du 17 août 2016

    Décret relatif à la médaille des blessés de guerre
    Publics concernés : militaires victimes d’une blessure de guerre, déportés et internés de la Résistance, prisonniers de guerre blessés au cours de leur détention, titulaires de l’insigne des blessés de guerre.
    Objet : conditions et modalités d’octroi de la médaille des blessés de guerre.
    Article 1..

    La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l’occasion d’une opération extérieure.

    Article 2

    Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre :
    1° Les militaires atteints d’une blessure de guerre, physique ou psychique, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense ;
    2° Les prisonniers de guerre blessés physiquement ou psychiquement au cours de leur détention.

    Article 3..

    I. – La médaille des blessés de guerre est constituée d’un module bronze doré, de 30 mm, constitué d’une étoile à 5 branches en émail rouge vif entourée d’une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier, attaché par un ruban de 50 mm de long et 35 mm de large composé de la façon suivante : un liseré blanc de 1 mm suivi d’une bande bleue de 5 mm, raie blanche de 1 mm, bande bleue de 4 mm, raie blanche de 1 mm, raie jaune de 3 mm, raie blanche de 1 mm de part et d’autre d’une bande centrale rouge sang de 3 mm.
    Chaque blessure supplémentaire est matérialisée par une étoile émaillée rouge vif sur le ruban de la médaille.
    II. – La barrette de la médaille des blessés de guerre est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d’une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 mm de hauteur.
    Les blessures sont matérialisées sur la barrette par autant d’étoiles que celle-ci peut en contenir.
    III. – Le droit au port de la médaille n’est pas subordonné à une remise de celle-ci.

    Article 4

    La loi du 8 novembre 1952 réglementant le port de l’insigne des blessés de guerre est abrogée.
    Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.

    Article 5

    A l’exception du premier alinéa de l’article 4, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

    Article 6

    Le ministre de la défense est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait le 17 août 2016.

    Manuel Valls
    Par le Premier ministre :

    Le ministre de la défense,
    Jean-Yves Le Drian

  • Décret N°2016-1904 du 28 décembre 2016

    Décret n°  2016-1904 du 28 décembre 2016
    modifiant l’article D. 321-1 du code des pensions
    militaires d’invalidité et des victimes de guerre
    Publics concernés:
    les anciens combattants titulaires de la carte du combattant et de la retraite du combattant afférente.
    Objet:
    revalorisation du montant de la retraite du combattant.
    Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er
    janvier 2017.
    Notice: le montant de la retraite du combattant est
    fixé depuis le 1er juillet 2012 à 48 points d’indice
    de pension militaire d’invalidité (PMI).
    Le décret prévoit de porter la retraite du combattant à 50 points PMI au 1er janvier 2017,
    et à 52 points PMI au 1erseptembre 2017.

Lois