MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

SGA
Secrétariat général pour l’administration Caen, le 8 janvier 2008
n° 00161 /DEF/SGA/DSPRS/SDSP/BTSDIRECTION DES STATUTS, DES PENSONSET DE LA REINSERTION SOCIALE

SGA
Secrétariat général pour l’administration Caen, le 8 janvier 2008

Sous-direction des statuts et des pensionsBureau des titres et des statutsRue Neuve Bourg l’AbbéBP. 552 – 14037 CAEN CEDEX

Note. A l‘attention de(destinataires in fine)

Comme suite à la réunion de la Commission Nationale de la Carte du Combattant le 19 décembre 2007 et à la demande du Colonel Gagniard, vous trouverez ci-joint les conditions requises pour obtenir la carte du combattant au titre des opérations extérieures, le tableau récapitulatif mis à jour fixant la liste des opérations définies à l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les territoires pour lesquels des listes d’unités combattantes et des relevés d’actions de feu et de combat ont été publiés.

Le chef du bureau des titres et des statutsDaniel ARNAUD

Nota. Cette liste ne dispense pas de l’obligation de remplir également une des conditions générales ou particulières citées ci-après :

OPERATIONS EXTÉRIEURES

TEXTES DE REFERENCE

DEFINITION : ARTICLE L.253 TER (LOI DU 4 JANVIER 1993)

CONDITIONS : ARTICLE R.224 E (DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1993)

-MILITAIRES OU CIVILS

(CALCUL EN JOURS OU EN ACTIONS DE FEU ET DE COMBAT)

TERRITOIRES CONCERNES : ARRETE DU 12 JANVIER 1994 MODIFIE

COMPETENCES DEPARTEMENTALES R. 224 E

CONDITIONS GENERALES :

    1. 90 JOURS EN UC (DONT BONIFICATIONS PAR UNITE ET ENGAGEMENT VOLONTAIRE)
    2. 9 ACTIONS DE FEU ET DE COMBAT DE L’UNITE
    3. 5 ACTIONS INDIVIDUELLES
    4. EVACUES POUR BLESSURE OU MALADIE D’UNE UC
    5. BLESSURE DE GUERRE
    6. CAPTIVITE

CONDITIONS PARTICULIERES :

– ARTICLE R. 224 BIS :

(CITATION INDIVIDUELLE AVEC CROIX)

– MISSIONS AERIENNES OPERATIONNELLES ET MISSIONS NAVALES OPERATIONNELLES

TERRITOIRESPERIODES
AFGHANISTAN
Pays et eaux avoisinants
Opérations Héraclès, Pamir et Epidote
du 03/10/01 au 02/10/07
CAMBODGE
Pays lmitrophes et leurs approches maritimes et
aériennes
du 01/11/91 au 31/10/94
CAMEROUN
Régions de Wouri. Muago, N’kam, Bamiléké,
Kribi,N’tem, Sanaga maritime, Nyong et Kélié,
Nyong et Sanaga, Djà et Lobo
1ère période
du 17/12/56 au 31/12/58
2ème période
du 01/06/59 au 28/03/63
CONGO
Territoire du Congo et pays limitrophes
du 19/03/97 au 18/03/00
COTE D’IVOIRE
et ses approches maritimes,
opération LICORNE et opération ONUCI
du 19/09/02 au 1S/09/08
GABONdu 02/06/03 au 01/06/07
REGION DU GOLFE PERSIQUE
Opérations maritimes

Opérations militaires

du 30/07/87 au 29/07/90

du 30/07/90 au 29/07/03

IRAK
Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage)
du 01/04/91 au 20/07/91
LIBANdu 22/03/78 au 22/03/05
REPUBLIQUE DU LIBAN ET ISRAEL
et leurs eaux avoisinantes
Opérations Daman (FINUL) et Baliste
du 02/09/06 au 01/09/08
MADAGASCARdu 30/03/47 au 01/10/49
MAURITANIE1ère période
du 01/01/57 au 31/12/59
2ème période
du 01/11/77 au 30/10/80
OUGANDAdu 02/06/03 au 01/06/07
MEDITERRANEE ORIENTALE (Suez)du 30/10/56 au 31/12/56
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE1ère période
du 20/09/79 au 19/09/82
2ème période
du 18/05/96 au 17/05/99
3ème période
du 03/12/02 au 02/12/08
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGOdu 02/06/03 au 01/06/07
RWANDA
Territoire du Rwanda et ses pays limitrophes
du 15/06/94 au 14/06/97
SOMALIE
Somalie et ses approches maritimes et aériennes
du 03/12/92 au 02/12/95
TCHAD
et pays avoisinants
du 15/03/69 au 31/12/07
TIMOR ORIENTALdu 16/09/99 au 15/09/01
YOUGOSLAVIE
Pays et eaux avoisinants
du 01/01/92 au 31/12/07
ZAÏRE (ex Congo Belge)du 13/05/78 au 12/05/81

Territoires pour lesquels des listes d’unités combattantes et des relevés d’actions de feu et de combat ont été publiés

TERRITOIRESARMÉE DE TERREARMÉE DE L’AIRMARINEGENDARMERIE
AFGHANISTANAucune listeAucune listeAucune listeAucune liste
CAMBODGEEn totalitéAucune listeEn totalitéEn totalité *
CAMEROUNEn totalitéEn totalitéEn totalitéEn totalité
CONGOAucune listeAucune listeAucune listeAucune liste
CÔTE D’IVOIREAucune listeAucune listeAucune listeAucune liste
GABONAucune listeAucune listeAucune listeAucune liste
GOLFE PERSIQCE ET
GOLFE D’OMAN
Jusqu’en avril 1991Jusqu’au 13 mal 1991Jusqu’en mars 2000Jusqu’au 31 décembre
IRAK (Ramure et Libage)En totalitéAucune listeEn totalitéAucune liste
LIBANJusqu’en décembre 1986Aucune listeJusqu’en novembre 1994Jusqu’au 31 août 1988 *
MADAGASCAREn totalitéEn totalitéEn totalitéEn totalité
MAURITANIEEn totalitéEn totalitéEn totalité1ère période en totalité
OUGANDAAucune listeAucune listeAucune listeAucune liste
MÉDITERRANÉE

ORIENTALE

En totalitéEn totalitéEn totalitéEn totalité
RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
1ère et 2ème période en

totalité

1°* période en totalité1ère période en totalitéAucune liste
RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQU’E DU
CONGO (EX ZAÏRE)
Aucune listeAucune listeAucune listeAucune liste
RWANDAAucune listeAucune listeEn totalitéAucune liste
SOMALIEEn totalitéAucune listeEn totalitéAucune liste
TCHADJusqu’en mars 1988Jusqu’au 4 mai 1988Jusqu’en février 1991Jusqu’en novembre
1984
TIMOR ORIENTALAucune listeAucune listeAucune listeAucune liste
YOUGOSLAVIEAucune listeJusqu’au 19 juillet 1999Jusqu’en novembre 2001Aucune liste
ZAÏRE (ex Congo Belge)En totalitéEn totalitéAucune listeAucune liste

* sous réserve de modificatifs