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Motions adoptées lors du congrès UF de MEXIMIEUX

Commission A : CIVISME, DÉMOCRATIE ET MÉMOIRE

ATTRIBUTION DE POINTS SUPPLÉMENTAIRES AUX ÉLEVÉS PARTICIPANT AU PRIX DE LA RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATION
Motion A1/22
Le concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD) est ouvert aux collégiens de troisième et aux lycéens en France et dans les établissements scolaires français à l’étranger. Il perpétue chez les élèves la mémoire de la Résistance et de la Déportation pour leur permettre de s’en inspirer et d’en tirer des leçons civiques dans leur vie d’aujourd’hui.
Le concours se déroule en deux phases successives : une phase académique et une phase nationale qui pour chacune d’elles, permet aux lauréats d’obtenir des récompenses remises lors de cérémonies officielles.
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Meximieux le 19 mai 2022.
– CONSTATE que les élèves participant au concours, volontaires à titre individuel ou collectif, animés d’une même volonté de Mémoire, fournissent une quantité de travail et de recherches importante venant s’ajouter à celle de leur cycle scolaire normal,
– ESTIME que, au vu des événements qui ont lieu aujourd’hui en Europe, cette démarche remarquable de nos jeunes, mérite d’être encore plus valorisée dans le cadre de leur parcours scolaire et notamment dans les résultats aux examens,
– DEMANDE à ce que la participation au concours aboutisse à une bonification de points au Brevet des collèges ou au Baccalauréat au même titre que les matières d’enseignement optionnel figurant déjà sur la liste spécifique. La bonification pourrait s’inscrire dans une notation proportionnelle aux notes obtenues lors de la correction par les jurys académiques et nationaux.

 

Commission B : DROITS GÉNÉRAUX

Refonte du CPMIVG article L.6
Motion B1/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale,
– RAPPELLE son attachement à l’imprescriptibilité du « Droit à Réparation » ;
– RAPPELLE que la refonte du CPMIVG a été réalisée par ordonnance n° 2015-1781 du 28
décembre 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ;
Que la loi n° 2013-1168 du 19/12/2013 de programmation militaire (L.P.M 2014-2019)
prévoyait une refonte du code des PMI. (Art.55, 8ème al.) selon art.38 de la constitution.
Que l’article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations prévoit une codification « à droit constant» ;
– CONSTATE que l’article L.6 devenu L.151-2, prévoit que le point de départ de la pension
est fixé à la date de la demande ;
Que la jurisprudence constante, et encore aujourd’hui, fixe également à cette date
l’évaluation du taux d’invalidité par l’administration, sans tenir compte d’un potentiel
évolutif ;
Que d’autre articles tel le L.115 devenu L.212-1 ont subi une modification substantielle
avec la suppression du mot « gratuit » dans l’expression « soins médicaux gratuits » au
regard de la ligne jurisprudentielle ;
– DEMANDE que des modifications soient apportées de la même façon à l’article L.6 devenu
L.151-2, afin de préciser que c’est également à la date de la demande que doit se placer
l’administration pour évaluer les infirmités.
1 « Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes
rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l’état du droit ».

Carte de stationnement pour personne handicapée
Motion B2/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale,
– RAPPELLE son attachement à l’imprescriptibilité du « Droit à réparation », et à la
reconnaissance indéfectible des créanciers de la nation ;
– RAPPELLE que les pensionnés pour invalidité au titre du CPMIVG peuvent obtenir
sous certaines conditions, une carte de stationnement pour personnes handicapées
délivrée par les services départementaux de l’ONACVG.
– CONSTATE que L’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une
République numérique et en application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31
décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale créé une carte CMI inclusion (nouveau
modèle) entraînant la suppression des cartes dites « européennes de stationnement » au
31 décembre 2026.
– DEMANDE quelles dispositions seront prises pour préserver les droits acquis par les
ressortissants pensionnés par l’ONACVG.
– INSISTE sur le fait que l’ONACVG doit rester le service instructeur des demandes de cartes de stationnement dans le cadre de la délivrance du nouveau modèle CMI.

Majoration de pension de conjoint survivant des plus grands invalides de guerre
Motion B3/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale réunie en Congrès et Assemblée Générale à Meximieux du 17 au
18 Mai 2022,
– CONSTATE que l’article 54 du projet de loi de finances pour 2021 propose que le
seuil de 10.000 points d’indices prévus aux articles L.141-18 et L.141-21 du CPMIVG
soit abaissé à 6.000 et en prend acte ;
– REDOUTE que cette disposition ne soit applicable qu’à un petit nombre de
ressortissants pour certains déjà très âgés ;
– DEMANDE la mise en place d’une grille simple qui prendrait en compte, par tranche,
le nombre de points d’indices de pension d’invalidité détenus par l’invalide à son décès.
Cette grille serait insérée à l’article D.141-8 du CPMIVG et les articles L.141-18 et
L.141-21 modifiés en conséquence :
Montant de la majoration en points Indice détenu au décès de l’invalide en points
260 2.000 à 5.999
360 6.000 à 10.000
500 Sup à 10.000

Revalorisation du point PMI
Motion B4/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale,
– RAPPELLE son attachement à l’imprescriptibilité du « droit à réparation » ;
– CONSTATE que la revalorisation du point PMI portée à 15,05€ au 1er janvier 2022 est déjà absorbée par l’inflation dont certains observateurs prévoient qu’elle atteigne
4.4% en 2022 voire plus ;
– DEMANDE la modification du système de revalorisation pour permettre une indexation de l’évolution de la valeur du point d’indice de PMI tel que prévu par l’évolution de l’inflation.
2 Décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité. R.125-1 nouveau et ajout D.125-5 (clause de revoyure 2024).

Refonte du CPMIVG article L.14 et L.15
Motion B5/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale,
– RAPPELLE son attachement à l’imprescriptibilité du « Droit à Réparation »
– RAPPELLE que la refonte du CPMIVG a été réalisée par ordonnance n° 2015-1781
du 28 décembre 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ;
Que la loi n° 2013-1168 du 19/12/2013 de programmation militaire (L.P.M 2014-2019)
prévoyait une refonte du code des PMI. (Art.55, 8ème al.) selon art.38 de la constitution.
Que l’article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations prévoit une codification « à droit constant
– CONSTATE que l’article L.14 devenu L.125-8, prévoit en cas d’infirmités
multiples un calcul selon le principe de l’invalidité restante (règle de BALTHAZARD) ;
Que l’article L.15 devenu L.125-9 prévoyait, par dérogation, que doivent s’ajouter
arithmétiquement les infirmités siégeant sur un [même] membre, ainsi que les troubles
indemnisés sous forme de majorations au guide-barème.
Que le nouvel article L.125-9 ex. L.15, n’a pas repris la dérogation pour les infirmités
siégeant sur un membre, portant ainsi atteinte au principe de la codification à droit constant ;
– DEMANDE qu’une modification de l’article L.125-9 soit entreprise pour rétablir le
droit existant avant la refonte du CPMIVG.
3 « Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes
rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l’état du droit ».

Demi-part fiscale conjoint survivant
Motion B6/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale,
– RAPPELLE son attachement à l’imprescriptibilité du « droit à réparation » et à
l’égalité de traitement de ses bénéficiaires ;
– CONSTATE que la demi-part fiscale prévue à l’article L.195 du CGI permet aux
titulaires de la carte du combattant de bénéficier d’une demi-part supplémentaire dès
l’âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée aux conjoints survivants du
même âge.
– REGRETTE qu’actuellement, il existe une différence de traitement selon l’âge de
décès du titulaire de la carte du combattant : un conjoint survivant de 74 ans a le droit à
une demi-part supplémentaire, lorsque son conjoint, lui-même bénéficiaire de la mesure
fiscale, meurt à 65 ans, date de service de la retraite du combattant. S’il est décédé plus
tôt, le conjoint survivant n’y a pas droit.
– DEMANDE que cette mesure soit étendue à l’ensemble des conjoints survivants
quelle que soit la date du décès du titulaire de la carte du combattant.

Forfait de Passage aux Urgences
Motion B7/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale,
– RAPPELLE son attachement à l’imprescriptibilité du « Droit à réparation », et à la
reconnaissance indéfectible des créanciers de la nation ;
– RAPPELLE que les pensionnés pour invalidité au titre du CPMIVG sont dispensés
du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à
la charge des assurés malades ou invalides (Art.371-6 du code de la sécurité sociale) ;
– CONSTATE que notre demande d’exonération du FPU pour les pensionnés au titre
du CPMIVG est désormais effective à compter du 1er janvier 2022.

Imprescriptibilité du droit à réparation et ONACVG
Motion B8/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale,
– RAPPELLE son attachement à l’imprescriptibilité du « Droit à réparation » et que
l’ONACVG, bien que sous tutelle du ministère des Armées, reste un organisme paritaire
spécifique et indispensable.
– REDOUTE que l’équilibre à trouver, entre les réductions de personnels,
l’augmentation des tâches, l’importance du travail de mémoire, de délivrance des titres
et de solidarité, soit de plus en plus difficile à trouver.
– EXIGE la CONSOLIDATION des acquis et des services, en deçà desquels il perdrait
toute indispensable efficacité

Ressortissants de l’ONACVG
Motion B9/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale,
– RAPPELLE son attachement à l’égalité de traitement des bénéficiaires du CPMIVG ;
– CONSTATE que les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (hors guerre) ne
sont pas ressortissants de l’ONACVG de ce seul fait, alors que leur conjoint ou leur
partenaire le deviendra automatiquement à leur décès (Annexe Législative « 18° Les
conjoints ou partenaires survivants de titulaires de la carte du combattant ou de
bénéficiaires du présent code »,
– DEMANDE la modification de l’annexe législative pour inclure ces pensionnés sur la
liste des ressortissants de l’ONACVG.

Commission C : VEUVES, ANCIENS COMBATTANTS et OPEX

ATTRIBUTION D’UNE DEMI-PART FISCALE AUX VEUVES D’ANCIENS COMBATTANTS QUELQUE SOIT L’AGE DU DÉCÈS TITULAIRE DE LA CARTE D’ANCIEN COMBATTANT
Motion C1/22
La reconnaissance de la nation envers les anciens combattants se traduit par des dispositifs
fiscaux particuliers parmi lesquels figure la demi-part fiscale supplémentaire octroyée
notamment aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quatorze ans (article
195 1-f du code générale des impôts).
Depuis le 1er janvier 2021, les veuves de ces personnes, lorsqu’elles sont âgées de soixante quatorze ans, bénéficient également d’une demi-part supplémentaire, sous la condition que leur
conjoint ait bénéficié de la retraite du combattant quel que soit l’âge de son décès (sous-entendu
au moins 65 ans).
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Meximieux le 19 mai 2022 :
– CONSTATE que, même si la nouvelle mesure adoptée depuis le 1er janvier 2021,
constitue un progrès, la différence de traitement en fonction de l’âge du décès du
conjoint titulaire de la carte d’ancien combattant constitue une injustice mal ressentie
par les anciens combattants, leurs veuves et leurs familles alors même qu’elles doivent
souvent faire face à des difficultés financières importantes.
– DEMANDE à ce que le bénéfice de la demi-part supplémentaire soit accordé aux
veuves du titulaire de la carte d’ancien combattant et ce, quel que soit l’âge du décès du
dit titulaire.

CAMPAGNE DOUBLE ANCIENS COMBATTANTS AFN
Motion C2/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
jeunesses de l’Union fédérale,
– SE FÉLICITE des dispositions de la loi de finance 2016, article 132, permettant aux
bénéficiaires du droit à campagne double en AFN, selon les modalités en vigueur à la
date de promulgation de la loi et dont les pensions de retraites ont été liquidées avant le
19 octobre 1999, de demander leurs révisions.
– CONSTATE cependant que les conditions d’application du décret N° 2010-890 du 29
juillet 2010, sont si complexes et si restrictives qu’elles restent toujours aussi
inopérantes et floues pour les anciens combattants d’AFN par rapport à leurs
homologues combattants.
– DÉPLORE, nonobstant cette modeste avancée, qu’aucune évolution réellement
positive n’a été constatée.
– PERSISTE à demander l’abrogation pure et simple de ce décret, qui ne répond ni aux
attentes du monde ancien combattant, ni au principe d’égalité des droits entre les
différentes générations du feu, tels que voulu par le législateur (loi du 9 décembre 1974).
– INSISTE, dans cet esprit d’égalité, pour que soit appliquée strictement la loi du 14
avril 1924 (article 36).

ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX ANCIENS DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES
Motion C3/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
jeunesses de l’Union fédérale,
– DEMANDE la prise en compte des périodes des opérations extérieures de Corée, de Suez, de Chypre en 1956 et 1957 et du Tchad avant 1969 pour l’attribution du TRN, de la carte du combattant ou d’un titre spécifique

 

FONDS DE SOLIDARITÉ
Motion C4/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
jeunesses de l’Union fédérale,
– RÉITÈRE sa demande d’extension au profit des anciens des opérations extérieures, selon les mêmes critères d’attribution, du Fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d’Afrique du Nord et d’Indochine afin de respecter le principe simple de l’égalité des Droits.

DÉTACHEMENT MILITAIRE
Motion C5/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
jeunesses de l’Union fédérale,
– DEMANDE lorsqu’un militaire en activité de service, détaché auprès d’instances internationales, soldé par l’Etat français est arrêté, blessé, retenu prisonnier, que pour la période concernée, il soit rattaché à un territoire ouvrant droit à l’attribution de la carte du combattant conformément aux dispositions réglementaires.

CAMPS DE CONCENTRATION ET D’EXTERMINATION
Motion C6/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
jeunesses de l’Union fédérale,
– CONSIDÈRE que, dans les camps de concentration et d’extermination, les traitements
subis et la privation de libertés (entre autres) sont les plus graves insultes faites à l’humanité ;
– REMARQUE que seuls deux camps sur 68, Auschwitz et Birkenau situés en Pologne
sont classés au patrimoine mondial de l’humanité ;
– DEMANDE que le gouvernement fasse les démarches nécessaires pour la classification
du camp de Dachau et de ses annexes en Allemagne au patrimoine mondial de l’humanité. En effet, ce camp est très fréquenté, notamment par les scolaires. Construit en 1933-1934, il est le seul à avoir fonctionné jusqu’en 1945 ;
– RAPPELLE que la visite de ce camp entre dans le cadre du devoir de Mémoire.

TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION AUX INCORPORES DE FORCE DANS L’ARMEE ALLEMANDE
Motion C7/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des
jeunesses de l’Union fédérale,
– AVAIT PRIS ACTE de l’hommage rendu le 08 mai 2010 à Colmar par le Président de la République aux incorporés de force d’Alsace et de Moselle dans l’armée allemande ainsi que de l’hommage que l’Etat a souhaité rendre à tous les anciens combattants de la seconde guerre mondiale encore en vie, y compris les incorporés de force dans l’armée allemande, en leur attribuant le diplôme d’honneur « aux combattants de l’armée française 1939/1945 » ;
– AVAIT PRIS ACTE EGALEMENT que, et conformément à l’article L.488 10° du code des pensions militaires d’invalidité, la mention « Mort pour la France » est inscrite à l’état civil des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l’armée allemande, décédés des suites de blessures reçues, d’accident survenu ou de maladie contractée en service au cours de leur incorporation ;
– RECONNAIT que par ces gestes forts, l’Etat a implicitement admis que les anciens
combattants incorporés de force dans l’armée Allemande, titulaires de la carte du combattant, se trouvaient de plein droit, inscrits dans la communauté des anciens combattants de l’armée française ;
– CONSTATE que le fait qu’ils soient titulaires de la carte du combattant les admet de plein droit dans la communauté des anciens combattants français avec les mêmes avantages et droit à réparation ;
– DEMANDE DONC que les textes législatifs d’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation, qui ne permettent actuellement pas, en l’état, l’octroi de ce diplôme aux incorporés de force soit modifiés en ajoutant la mention « ainsi qu’aux incorporés de force dans l’armée allemande dont les services ont été assimilés à ceux de l’armée française » ;
– INSISTE à nouveau pour que, dans un souci d’égalité et de dignité, le Titre de Reconnaissance de la nation soit enfin accordé aux quelques incorporés de force encore en vie

Commission D : RÉCOMPENSES

DÉCORATIONS POUR VICTIMES DE GUERRE
Motion D1/22
La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme a été créée à la suite des
attentats de 2015 visant la République et les valeurs qu’elle représente. Elle rend hommage à ceux
qui sont tués, blessés ou séquestrés lors d’événements terroristes.
Elle a été créée par décret du Président de la République du 12 juillet 2016, sur proposition du grand
chancelier de la Légion d’honneur.
Cette Médaille nationale de reconnaissance a vocation à honorer les victimes du terrorisme et à
participer à leur résilience. C’est ainsi une décoration particulière qui n’a pas pour objet de
récompenser des services rendus.
Il est une catégorie de Françaises et Français qui remplissent de nombreux critères équivalents mais
qui, n’étant pas victimes du terrorisme, ne peuvent prétendre à cette Médaille. Il s’agit des victimes
de guerre : veuves, veufs, pupilles. Aujourd’hui, nous savons tous que, presque toujours, c’est dans
des combats contre des terroristes à l’extérieur du territoire national que le mari ou l’épouse, le père
ou la mère sont décédés.
-CONSTATANT que la France reconnait le Droit aux victimes d’attentat de porter cette médaille.
-JUGEANT indispensable l’équité entre tous les citoyens.
-CONSIDÉRANT qu’être victime de guerre est également éprouvant au même titre que victime
d’attentat.
L’Union fédérale DEMANDE instamment qu’à la reconnaissance de victime de guerre soit
également associée une Médaille décernée par le Président de la République.
L’Union fédérale propose :
– De conserver la médaille actuelle qui serait alors assortie d’un bandeau oblique – signe de
deuil – au sommet du ruban. Ce bandeau pourrait être de couleur différente (par exemple :
noir – attentat et rouge – guerre)
– Soit la création d’une médaille spécifique
La préférence de l’Union fédérale va à sa première proposition car elle associe dans une même
reconnaissance toutes les victimes. Par ailleurs, simple de réalisation, elle a l’avantage de présenter
un coût réduit.

ORDRES NATIONAUX
Motion D2/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants et victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale :
– OBSERVE que si l’on excepte les contingents spéciaux de la Légion d’honneur au titre de faits de guerre, les contingents annuels normaux mis à la disposition de la Ministre déléguée auprès de la Ministre des Armées pour satisfaire l’ensemble du monde combattant, ont été réduits à l’état de symbole au regard des mérites éminents et distingués à récompenser parmi les anciens combattants assumant, notamment depuis de très nombreuses années, des responsabilités nationales ,départementales ou communales. Cette situation s’est encore aggravée depuis la réduction imposée, en 2018, de 40% de ces contingents alors que depuis l’Etat récompensait les personnels ayant lutté
contre la pandémie de la COVID 19.
– INSISTE pour que les contingents annuels des deux ordres nationaux réservés au monde
combattant soient augmentés de manière très significative afin de compenser les
nominations perdues.
– DEMANDE que ces contingents restent acquis au monde combattant.

MÉDAILLE MILITAIRE
Motion D3/22
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants et victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale :
– CONSTATAIT avec regret depuis plusieurs années, la diminution régulière et
substantielle du contingent annuel de Médailles militaires concédées aux ressortissants
du monde combattant.
– AVAIT APPRÉCIÉ la mesure annoncée le 9 juin 2015 par le Secrétaire d’Etat qui avait
consisté à augmenter, à l’occasion du renouvellement triennal 2015-2017, le contingent
de Médailles militaires concédées, de 1500 sur trois années (300 en 2015, 500 en 2016
et 700 en 2017).
– AVAIT CONSTATÉ avec dépit en 2018 le retour très en arrière consécutif à la décision
du Grand Maître de réduire de 40% les contingents de Médaille militaire alors que cette
haute distinction est attribuée exclusivement à des titulaires de faits de guerre (citations
ou blessures de guerre).
– DEMANDE A NOUVEAU qu’au regard des très nombreuses sollicitations en cours,
depuis plusieurs années pour beaucoup d’entre elles, les contingents soient augmentés
de manière très significative afin de récompenser, les anciens combattants cités ou
blessés au cours d’un conflit armé, car beaucoup d’entre eux sont déjà nonagénaires.

MÉDAILLE DU MÉRITE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Motion D4/22
Le général de GAULLE, alors Président de la République, a créé le 3 décembre 1963 l’Ordre
national du Mérite, censé se substituer à la pléthore d’ordres ministériels existant à cette époque.
Force est de constater, un demi-siècle plus tard, que l’objectif n’a pas été atteint, s’agissant des
anciens combattants et victimes de guerre pour lesquels le contingent annuel s’étrique chaque année
un peu plus et est devenu tristement symbolique, notamment après la décision de réduire encore ces
contingents de 40%.
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants et victimes de guerre et des
Jeunesses de l’Union fédérale :
– AVAIT CRU COMPRENDRE, il y a près de dix ans que le projet de création d’une
Médaille d’honneur des Anciens combattants, soutenu par le Ministre en place et ses
prédécesseurs, était sur le point d’aboutir, le Ministre en ayant fait lui-même l’annonce aux
Présidents nationaux des grandes associations d’Anciens combattants et victimes de guerre.
– CONSTATE que la possibilité pour les anciens combattants de recevoir la Médaille de la
Jeunesse et des Sports est quasiment nulle puisque le critère de parité absolu homme/femme,
s’il peut être respecté en matière sportive, est naturellement absent dans le milieu des anciens
combattants.
– INSISTE donc une nouvelle fois avec force pour que soit créée pour les anciens combattants
une médaille du mérite, détachable des ordres nationaux, laquelle permettrait enfin de
récompenser ceux des leurs qui se sont dévoués, parfois durant plusieurs décennies et/ou,
ceux qui se consacrent depuis très longtemps au devoir de Mémoire et qui n’ont pu être
honorés par une nomination dans un ordre national du fait des trop faibles contingents.
– IL EST A NOTER que la création de cette médaille n’engendrerait aucune dépense
budgétaire pour l’Etat et constituerait une mesure d’équité comparativement à d’autres
structures nationales pour lesquelles une distinction analogue existe déjà.

 

Décès de Bernard FAUCHEUR

L’Union fédérale vous fait part du décès de Bernard FAUCHEUR survenu le 10 décembre 2021. (Voir rubrique nécrologie)

Valeur du point PMI

Par arrêté du 30 août 2021, la valeur du point PMI est porté à 14,70 €uros, applicable à compter du 01.01.2021

Décès de Michel GIRAUD et Jacques DERIVIERE

C’est avec tristesse que nous avons appris le décès de notre ancien Secrétaire général Michel GIRAUD, décédé le samedi 7 août en soirée.

De même, nous avons appris le décès de notre ami Jacques DERIVIERE, décédé cet été.

(Voir rubrique nécrologie).

Directives COVID (mars 2021)

En ce qui concerne le fonctionnement du siège voici ci-dessous les règles que je vous demande
d’observer. Nous avons compris que seuls l’Ile de France , les Hauts de France et le Comté de Nice, sont confinés pendant 4 semaines jusqu’au 16 avril voire jusqu’au lundi qui suit. A l’intérieur de ce confinement les déplacements
de moins de 10 km sont permis sans limitation particulière et il est impossible, sauf cas de force majeure, de pénétrer ou de sortir de la région confinée.
Sur l’ensemble de la France le couvre feu est retardé d’une heure (19h00)
Règles à observer :
– emploi plus strict du télé travail ce qui fait que Madame LEFEBVRE ne viendra au mieux qu’un jour par semaine à son choix à condition qu’elle prévienne si elle le modifie d’une semaine sur l’autre. Pas de changement de rythme pour Mademoiselle CHARON.
– Toutes deux devront être munies d’une dérogation car leurs trajets sont supérieurs à 10 kilomètres
– Ne viendront au siège, munis d’une dérogation, que ceux obligés de venir et étant capables de faire l’A/R dans la journée.
Nous maintenons l’assemblée générale fin mai dans l’attente d’autres nouvelles directives.

Joyeuses fêtes

L’Union fédérale souhaite à toutes et à tous de joyeuses fêtes de fin d’année malgré la pandémie qui s’étend sur notre pays. Joyeux Noël et meilleurs vœux.

Commission Défense 2020

La commission Défense s’est réunie le mardi 20 octobre, à l’Assemblée Nationale, en présentiel ou en vidéo-conférence, en raison de la pandémie et des restrictions qui y sont liées. Des problèmes techniques ne nous ont pas permis de participer. Voici le texte du mail adressé par le Président LEPINE à la Présidente de la commission défense.

Madame la Présidente,

En premier, une remarque : la disparition des combattants de 3ème génération n’entraîne pas

pour autant la diminution des ressortissants de l’ONAC VG, puisque les veuves “héritent” du titre de ressortissante. Il s’agit très souvent d’une population ayant des ressources très modestes car cette génération ne connaissait pas vraiment le travail des femmes et celles-ci devenues veuves n’ont que souvent une petite réversion. Ce sont ces épouses dont les dossiers sont étudiés en vue d’une aide sociale, dans les ONAC-VG départementaux.

Maintenant quelques remarques :

–   le souhait de voir se créer un fonds de solidarité pour les OPEX. Ceux qui quittent l’institution après quelques contrats ne disposent pas encore de leur petite retraite. Souvent au chômage, ils sont victimes d’une paupérisation.

–   Nous sommes satisfaits de voir l’évolution favorable vers les conjoints survivants des grands handicapés.

Cependant, il est peu probable que la nouvelle mesure les concernant impacte plus d’une quarantaine de veuves, selon nos renseignements. Je pense qu’il faut encore faire évoluer une forme de réversion vers une population qui, ayant sacrifié sa vie active au profit de l’aide vers un grand blessé qui lui même ne pouvait travailler, ne dispose d’aucun revenu ou alors très faible une fois veuve. La Réparation envers elle peut admettre qu’elles ont travaillé comme aide soignante.

–   Enfin, je renouvelle mon souhait d’avoir avec la Commission que vous présidez un entretien en amont du vote de la Loi “budget”, par exemple au printemps.

Bien sûr, il est devenu urgent de faire vivre la commission qui étudiera le Point PMI.

J’ajoute que l’UFAC et l’UF apporte un soutien sans faille au Gouvernement et aux Assemblées dans les moments dangereux que traverse notre société et qui imposent des mesures difficiles.

Valeur du point PMI

A  compter du 1er janvier 2020, la valeur du point de Pension Militaire d’Invalidité est porté à 14,68 €uros.

Message de l’Union Fédérale à l’occasion de l’hommage national rendu à nos morts en Indochine (2020)

Depuis quinze ans, à date fixe, un hommage officiel est rendu à nos « Morts pour la France » en Indochine.

À cette occasion l’Union fédérale rappelle, année après année, les faits marquants qui ont émaillés cette guerre page de notre Histoire trop longtemps passée sous silence.

Ce ne sera pas le cas cette année.

En effet notre pays, comme beaucoup d’autres, est confronté depuis quelques temps à une situation sanitaire très préoccupante.

Elle est, bien évidemment, sa priorité. Les cérémonies commémoratives qui se déroulent habituellement dans la période où nous sommes, même pour celles qui auront lieu de manière succincte, ne peuvent avoir dans les esprits la même résonance.

Pour autant cela ne doit pas nous empêcher d’avoir, en ce jour, une pensée particulière pour ces milliers de combattants de l’ex Union Française qui ont perdu la vie en ces terres lointaines.

Nombre d’entre eux, comme certaines victimes de l’épidémie que nous subissons sont morts, seuls, sans un proche auprès d’eux pour leur tenir la main.

De plus, ils sont partis loin de chez eux dans la quasi indifférence nationale.

En ce jour qui leur est dédié nous ne devons pas les oublier.