OPEX

Octobre 2015

Carte du combattant OPEX.
L’article 87 de la Loi de finances pour 2015 prévoit qu’à compter du 1er octobre 2015, les ressortissants de la génération du feu des OPEX ayant séjourné au moins quatre mois, consécutifs ou non, dans le cadre de conflits, d’opérations ou missions extérieures sur un territoire y ouvrant droit, et dans les créneaux de dates fixées, pourront prétendre à l’attribution de la carte du combattant. La durée d’au moins quatre mois sera reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l’article L 253 bis du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Les personnes concernées devront déposer un dossier de demande auprès du Service départemental de l’ONAC de leur département de résidence. L’attribution de cette carte donne droit au port de la croix du combattant, au bénéfice de la retraite du combattant sous condition d’âge, l’accès à la qualité de ressortissant de l’ONAC-VG, au titre de reconnaissance de la Nation et au drap tricolore, déposé sur le cercueil lors de l’enterrement du titulaire.
Carte du combattant au titre des opérations en Bosnie-Herzégovine
L’arrêté du 18 juin 2015 paru au Bulletin officiel des Armées édition chronologique n° 36 du 13 août 2015 fixe, pour l’Armée de terre et la Gendarmerie nationale, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l’attribution de la carte du combattant au titre des opérations menées en Bosnie-Herzégovine à compter du 2 décembre 2004 et jusqu’au 31 décembre 2009. Ainsi, les formations et détachements de l’Armée de terre et de la Gendarmerie nationale de la mission de police de l’union européenne (MPUE) au titre de l’EUFOR, opérations « Althéa » et « Astrée » sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine sont concernées, ainsi que les éléments du détachement de soutien logistique (DSL) et de la Task Force multinationale Sud-est ; il en est de même pour les personnels détachés à titre individuel ou interarmées. Les périodes reconnues pour l’attribution de ladite carte sont les suivantes : du 2 décembre 2004 au 10 juin 2006, du 2 juillet 2006 au 8 mai 2007, du 20 octobre 2007 au 11 octobre 2008 et du 1er janvier 2009 au 2 juillet 2009. Des actions de feu ou de combat sont également reconnues en décembre 2004, de juin à décembre 2005, de juillet à décembre 2006 et de janvier à avril 2007.